La responsabilité du chef d'entreprise

L'entreprise est (ou sera) dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible……la situation financière se dégrade, (ou va se dégrader).Il est important de prendre une décision au plus vite et d’utiliser un outil juridique qui permettra de sauvegarder l’entreprise et d’en assurer la sécurité juridique ainsi que celle du dirigeant.

En effet, la responsabilité du dirigeant peut être engagée :

En cas de déclaration tardive, le dirigeant pourrait être accusé d’avoir volontairement poursuivi une activité en aggravant son passif.

Si à cette déclaration tardive s’ajoutent des abus du dirigeant pendant les 18 mois précédents la date de cessation des paiements tel que :

• salaire surévalué, primes injustifiées

• transfert d'actif vers d'autres sociétés dans lesquelles il avait directement ou indirectement des intérêts,

• paiements préférentiels de certains créanciers

• vente d'actifs importants à vil prix

• abus de bien social, etc ...

Le Tribunal pourra décider de sa responsabilité et lui réclamer un comblement de passif sur ses biens propres.

Le choix de la stratégie juridique à suivre est lié à la situation financière de l’entreprise

• L’entreprise peut encore faire face à ses dettes

• L’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes