Quelles procédures pour les entreprises en difficulté ?

Entreprise en difficulté : à quelle procédure recourir ?
Plusieurs procédures existent pour aider une entreprise en difficulté à rétablir sa situation. Bien les connaître est la clé de la réussite !

Pour faire face aux difficultés des entreprises, le système français propose pas moins de quatre
alternatives : le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde et le redressement.

Face à la diversité des possibilités et à la multitude d’informations, le chef d’entreprise a parfois du mal à s’y retrouver.
Comment fonctionne chaque procédure ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Laquelle choisir pour sa situation ?

Corolease vous aiguille dans votre choix afin de vous accompagner dans l’assainissement de la situation de votre société.

4 procédures à la disposition des dirigeants d’entreprises en difficulté

Bien que différentes tant par la forme que par le fond, les procédures auxquelles une entreprise en
difficulté peut faire appel ont un point commun primordial : plus tôt elles sont mises en application,
plus leurs chances de réussir sont importantes. En effet, la législation française est une des plus
complètes et des plus performantes dans ce domaine. Difficultés structurelles ou conjoncturelles,
quelles sont les solutions à votre disposition ?

Solution n° 1 : la procédure amiable du mandat ad hoc

Une procédure amiable intervient avant la déclaration de cessation de paiements. Plus l’alerte arrive
tôt, plus elle a des chances de réussir. Ainsi, si les conseillers internes (direction administrative et
financière par exemple) ou externes (expert-comptable, commissaire aux comptes…) estiment
qu’une cessation des paiements pourrait intervenir sous moins d’un an, le chef d’entreprise aura tout
à fait raison de s’orienter vers une procédure préventive.

Les avantages de la mise en place d’une procédure amiable sont certains :

• ces procédures sont totalement confidentielles ;
• leur taux de réussite avoisine les 60 % ;
• le dirigeant reste maître de ses décisions et des orientations stratégiques de son entreprise.

Le mandat ad hoc est la première solution préventive. Le tribunal de commerce nomme un
mandataire indépendant de l’entreprise pour l’accompagner et la conseiller. Cette aide a un coût
relativement conséquent qu’il est nécessaire de prendre en compte. Cependant, les résultats sont
bien souvent très positifs et permettent largement de rentabiliser l’opération. Pour cela, bien choisir
l’intervenant extérieur est capital : son expérience et sa légitimité permettront de maximiser les chances de réussite de la société.

Solution n° 2 : la procédure amiable de la conciliation

La conciliation est un recours qui peut intervenir lorsque l’entreprise est déjà en cessation de
paiements depuis une durée maximale de 45 jours ou lorsqu’elle est proche de déposer le bilan.
Cette procédure amiable permet donc d’intervenir plus tard que le mandat ad hoc tout en évitantune procédure judiciaire. Un intervenant extérieur nommé « conciliateur » est désigné pour remplir des tâches similaires à celles du mandataire d’un mandat ad hoc. Cependant, la procédure de conciliation a une durée raccourcie et les décisions doivent donc être prises rapidement pour rétablir la situation de l’entreprise en difficulté.

Solution n° 3 : la procédure collective de sauvegarde

Si les difficultés ne sont pas identifiées et traitées suffisamment tôt, il devient nécessaire de passer
par des procédures collectives. Ces dernières possèdent l’inconvénient d’être plus lourdes et,
surtout, d’être publiques. Créanciers, fournisseurs, clients… tous peuvent être informés du passage
en procédure collective de l’entreprise en difficulté.

La procédure de sauvegarde doit être mise en œuvre avant la cessation des paiements. Elle est
instaurée pour une période de 6 mois à titre d’observation et renouvelable une fois. Le passif (c’est-
à-dire les dettes) de l’entreprise est gelé pendant cette durée. L’objectif est d’établir un plan de
remboursement de l’ensemble des dettes de l’entreprise pour lui permettre de retrouver une
situation saine.

La sauvegarde exige l’implication de trois intervenants principaux :

• le juge-commissaire ;
• l’administrateur judiciaire ;
• le mandataire judiciaire.

Ce type de procédure s’accompagne d’une certaine perte de pouvoir du dirigeant, qui doit partager
les décisions avec l’administrateur.

Solution n° 4 : la procédure collective du redressement judiciaire

Le redressement judiciaire intervient dès lors que la cessation des paiements est déclarée. Un ou plusieurs administrateurs sont désignés et peuvent remplir deux rôles bien distincts.

• Lorsque l’administrateur a pour rôle d’assister le dirigeant, ce dernier doit obtenir son accord pour effectuer certains actes de gestion.
• Lorsque l’administrateur judiciaire assure la direction de l’entreprise, le dirigeant n’a plus de pouvoir sur tout ou partie de la gestion de la société.

Le redressement est donc une procédure judiciaire particulièrement contraignante et ne doit être
utilisé qu’en dernier recours.

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