Qu'est-ce que la procédure de cessation des paiements?

Comment et pourquoi déclarer une cessation des paiements ?
La cessation des paiements détermine en grande partie l’avenir d’une entreprise
en difficulté. Découvrez comment cette procédure fonctionne.

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, différentes solutions s’offrent à elle pour y
remédier : le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde ou encore le redressement judiciaire. Tous
ces dispositifs légaux sont définis autour d’un point central : l’état de cessation des paiements. Selon
s’il est ou non franchi, certaines procédures amiables ou collectives sont accessibles ou non. Il est
donc important de s’intéresser à ce terme et à ce qu’il signifie réellement.

Comment savoir si une entreprise est en état de cessation des paiements ?

La définition exacte de la cessation des paiements est « l’impossibilité de faire face au passif exigible
avec l’actif disponible ». Qu’est-ce que le passif exigible ? Quelle est la définition de l’actif
disponible ? Comment déterminer si la société peut faire face à ses engagements ? Voici toutes les explications.

Le point de départ : le passif exigible et l’actif disponible

Afin de déterminer si une entreprise est en état de cessation des paiements, il est nécessaire de
savoir si l’actif disponible permet de faire face au passif exigible. En d’autres termes : est-ce que
l’entreprise est en mesure d’établir une situation financière et comptable équilibrée ? Si la réponse
est non, l’entreprise est alors en cessation de paiements.
La notion de passif exigible regroupe l’ensemble des dettes de l’entreprise qui sont certaines, à
échéance, et dont les créanciers sont en droit d’exiger le paiement de façon immédiate.

Une dette certaine se caractérise ainsi :

• elle n’est pas soumise à un litige ;
• elle n’est pas contestée par une des parties ;
• son montant est clairement défini.

La seconde notion importante dans le cadre d’un état de cessation des paiements est l’actif
disponible. Tous les actifs de l’entreprise qui sont disponibles immédiatement ou qui peuvent être
convertis en liquidités de manière rapide ou immédiate sont des actifs disponibles.
Bien sûr, il ne faut pas que la cession ou l’utilisation de l’actif disponible rende impossible la
poursuite de l’activité de l’entreprise. Ainsi, un transporteur qui céderait tous ses véhicules ne
pourrait plus procéder aux livraisons et ne pourrait donc plus poursuivre son activité.

Comment une cessation des paiements est-elle déclarée ?

Le chef d’entreprise doit s’adresser au tribunal compétent pour engager la procédure de cessation
des paiements :

• le tribunal de commerce, s’il est commerçant ou artisan ;
• le tribunal de grande instance dans les autres cas.

Un dossier complet doit alors être déposé. Pour en connaître les modalités exactes, n’hésitez pas à
vous tourner vers le tribunal le plus proche du siège social de votre entreprise.

Il est notamment nécessaire de fournir :

• la déclaration de cessation des paiements ;
• un extrait Kbis ;
• l’état des privilèges et des nantissements ;
• la dernière comptabilité complète de la société ;
• un inventaire complet des actifs ;
• une liste exhaustive faisant l’état des créances et des dettes échues et à échoir ;
• un inventaire des engagements hors bilan (par exemple le crédit-bail) ;
• les garanties données par l’entreprise (cautions, gages sur les véhicules…) ;
• la situation de la trésorerie (document de moins de 3 mois) ;
• le nom du représentant des salariés, le cas échéant.

Date de cessation des paiements : comment est-elle fixée ?

L’état de cessation des paiements est décidé par le tribunal. Ce dernier fixe, en parallèle, la date à
laquelle la cessation de paiements est réputée avoir eu lieu. Cela a des répercussions importantes. En
effet, si la date est dépassée de plus de 45 jours, certains recours deviennent impossibles à mettre
en place : c’est par exemple le cas de la procédure de conciliation. Par ailleurs, les contrats conclus
après la date fixée sont caducs. De plus, la responsabilité du chef d’entreprise peut être engagée. En
effet, tout dirigeant a l’obligation de s’adresser au tribunal dans les 45 jours suivant la cessation de
paiements.

Avec Corolease, quelles solutions pour une entreprise en cessation des paiements ?

Une fois l’état de cessation des paiements déclaré, le sort de l’entreprise doit être fixé. Si l’activité
semble viable et que des solutions peuvent être trouvées, il convient de s’orienter vers une
procédure de conciliation ou vers le redressement judiciaire. Cependant, il arrive parfois que
l’activité de l’entreprise ne puisse être sauvée : la liquidation judiciaire est alors prononcée.

Afin d’éviter de telles situations, les entreprises en difficulté doivent identifier, analyser et résoudre
leurs différentes problématiques, ce qui est parfois difficile à réaliser sans aide. Corolease propose
des solutions de financement non bancaires aux entreprises en difficulté. En plus d’être rapides et
simples à mettre en œuvre, ces possibilités s’adaptent à tous les domaines d’activité : découvrez quels sont nos secteurs d'intervention.