Qu’est-ce que la procédure de conciliation ?

Procédure de conciliation : tout ce que vous devez savoir
La procédure de conciliation est un mode de règlement amiable et préventif des difficultés. Cet article vous explique comment et pourquoi y avoir recours.

Avec l’arrivée de difficultés, une multitude de questions se posent pour le chef d’entreprise.
Comment parvenir à régler mes créanciers ? De quels recours puis-je bénéficier ? Comment puis-je
résoudre les problèmes rencontrés ? La conciliation est un mécanisme de prévention qui permet
d’aider à rétablir la situation de la société de façon amiable.
Comment mettre en place une conciliation ? Zoom sur ses modalités, ses avantages, ses inconvénients et ses limites.

La conciliation : une procédure amiable de prévention des difficultés

Trois procédures préventives existent pour les entreprises en difficulté : le mandat ad hoc, la
sauvegarde et la conciliation. Cette dernière a été introduite en 2005 par la loi de sauvegarde. Son
objectif ? Éclaircir l’horizon du dirigeant en l’aidant à trouver des accords entre l’entreprise et ses créanciers.

Étape n°1 : la demande d’ouverture de la procédure de conciliation

La procédure de conciliation, tout comme le mandat ad hoc, ne peut être initiée que par le dirigeant
de l’entreprise en question : ni les créanciers ni le ministère public ne peuvent en être à l’origine.

Il est nécessaire de s’adresser au tribunal compétent :

• le tribunal de commerce (TC) pour les entreprises commerciales ou artisanales ;
• le tribunal de grande instance (TGI) dans les autres cas.

Le président du tribunal examine ensuite la situation de l’entreprise. Pour être éligible à la conciliation, elle doit :

• être en difficulté : qu’il s’agisse de difficultés juridiques, financières ou économiques, celles-ci doivent être prévisibles ou avérées ;
• ne pas être en situation de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Étape n°2 : l’acceptation ou le refus de la demande

Le dirigeant est convoqué par le président du tribunal saisi : il doit être en mesure de présenter et
d’expliquer les difficultés que son entreprise rencontre, ainsi que les solutions qu’il a déjà mises en
place ou qu’il envisage afin d’y remédier.

Pour obtenir davantage d’informations sur les difficultés de l’entreprise, le président du tribunal est
en droit de s’adresser aux établissements bancaires. En revanche, ces derniers ne sont pas
légalement tenus de répondre. En parallèle, le tribunal peut mandater un expert pour réaliser un
audit financier. Toutes ces mesures ont pour objectif de bien cerner les difficultés de l’entreprise afin
de pouvoir y apporter des solutions viables.

Les informations collectées grâce au chef d’entreprise, aux tiers et à l’expert, le cas échéant,
permettent au président du tribunal de statuer sur l’acceptation ou le refus de la procédure de conciliation.

Deux cas fréquents de refus existent :

• la cessation des paiements est survenue depuis une durée supérieure à 45 jours ;
• la procédure de conciliation n’a pas lieu d’être (difficultés non avérées).

Étape n°3 : la désignation du conciliateur

Lorsque la procédure de conciliation est validée, un intermédiaire extérieur et indépendant est
désigné : il s’agit du conciliateur. Le chef d’entreprise a la possibilité de proposer lui-même la personne qu’il souhaite voir désignée.
Le conciliateur ne remplace aucunement le dirigeant. Ce dernier reste le seul décisionnaire, le conciliateur ayant uniquement un rôle de médiation et de conseil.

Étape n°4 : la conclusion d’un accord

La mission du conciliateur est de parvenir à un accord amiable entre la société et ses créanciers les
plus importants (fournisseurs, banques…). Au maximum, la procédure de conciliation peut atteindre
4 mois. Elle ne peut pas être prorogée, qu’une issue favorable ait été trouvée ou non.

Dans le cas où un accord est trouvé, il existe deux possibilités :

• l’accord est simplement constaté par le président du tribunal compétent ;
• l’accord est homologué : cette seconde option est privilégiée car elle apporte une sécurité juridique. Les poursuites et les actions judiciaires des créanciers sont suspendues. De plus, le fichage Banque de France d’interdiction d’émettre des chèques (FCC) est levé.

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