Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde ?

Procédure de sauvegarde : avantages et inconvénients
À la fois préventive et collective, la procédure de sauvegarde a été introduite par la loi de sauvegarde en 2005. Qu’implique-t-elle ?

Votre entreprise est en difficulté et vous ne savez pas comment y faire face ? La procédure de
sauvegarde est peut-être la réponse à vos problèmes. Issue de la loi de sauvegarde de 2005, cette
procédure collective est dite « préventive ». Sa mission est donc d’éviter la faillite de l’entreprise en
l’aidant à trouver les moyens de se rétablir.

Fonctionnement, avantages, limites : cet article vous permet de mieux comprendre ce qu’est une procédure de sauvegarde.

Procédure de sauvegarde : les points clés à retenir

La procédure de sauvegarde est à la fois une procédure préventive, telle que le mandat ad hoc ou la
conciliation, et une procédure collective, dont le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire forment les deux autres volets.

Qui est à l’initiative d’une procédure de sauvegarde ?

Seul le « débiteur in bonis », c’est-à-dire le dirigeant de l’entreprise, peut demander l’ouverture
d’une procédure de sauvegarde. La société doit éprouver des difficultés que le chef d’entreprise ne
peut résoudre seul ; par ailleurs, elle doit être encore en activité et ne doit pas avoir déclaré de
cessation des paiements. Ces conditions sont fixées par le Code de commerce.
Pour demander la mise en place de la procédure de sauvegarde, le demandeur doit s’adresser au
tribunal de commerce s’il est commerçant ou s’il est inscrit au répertoire des métiers (ce qui est le
cas des artisans). En revanche, les autres professions doivent adresser leur demande au tribunal de grande instance.

De la demande au jugement d’ouverture

À partir de la demande d’ouverture d’une sauvegarde, un délai d’environ 2 mois s’écoule avant la
prononciation du jugement.

Cette période a divers objectifs :

• le chef d’entreprise commente et explique la situation dans laquelle il se trouve auprès du président du tribunal saisi ;
• pour obtenir des informations complémentaires, le tribunal est en mesure d’organiser des auditions obligatoires avec le demandeur ;
• des auditions facultatives sont aussi possibles, à destination des tiers : banques, fournisseurs, commissaire aux comptes… En cas de refus d’un ou plusieurs créanciers sous couvert de secret professionnel, le tribunal peut nommer un juge enquêteur pour obtenir les renseignements souhaités.

Qui sont les différents intervenants d’une procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde est plus complexe à mettre en œuvre que le mandat ad hoc ou la
conciliation.

En effet, une multitude d’intermédiaires et d’experts sont mandatés par le tribunal, et
en premier lieu :

• le juge-commissaire : il supervise et coordonne la mission ;
• l’administrateur judiciaire : il assiste le dirigeant dans la gestion de son entreprise et prépare le plan de sauvegarde ;
• le mandataire judiciaire : ce troisième intervenant est le représentant des principaux créanciers.

La procédure de sauvegarde : un mécanisme en deux temps

Phase n° 1 : la période d’observation.
Cette période ne peut dépasser une durée de 6 mois, renouvelable une seule et unique fois. Cette
phase permet à l’entreprise de bénéficier d’une protection importante : les actions de ses créanciers
sont suspendues, tant en recours contre l’entreprise qu’en recours contre le dirigeant lui-même.
L’activité commerciale et productive de la société doit se poursuivre. En revanche, l’administrateur a
le pouvoir de résilier certains contrats s’il ne les juge pas profitables ou utiles. De manière générale,
la procédure de sauvegarde implique une perte de pouvoir du dirigeant : les décisions doivent être
partagées avec l’administrateur.

Phase n° 2 : la planification.
Suite à la période d’observation, un plan de sauvegarde est rédigé sur la base d’un bilan social et
économique de l’entreprise. Ses objectifs ? Réorganiser les activités et apurer le passif. Les créanciers
ainsi que le tribunal doivent valider le plan de sauvegarde. Ce dernier n’est pas figé dans le marbre :
il pourra être modifié tout au long de son application. En revanche, si les engagements ne sont pas
tenus, le tribunal peut résilier le plan et prononcer la liquidation judiciaire : ce dispositif est appelé la
« résolution du plan »

Entreprises en difficulté : continuez à investir grâce à Corolease

Dès que des signaux négatifs liés aux difficultés d’une entreprise apparaissent, obtenir un
financement relève du parcours du combattant. Les refus se multiplient, les garanties prises
augmentent, l’apport sollicité est conséquent… Or, ces moments de difficulté ne doivent pas être
aggravés par un vieillissement du parc de matériel. Corolease s’engage aux côtés des entreprises en
difficulté pour apporter des réponses à leurs besoins d’investissement.

Acquisition de véhicules, de machines-outils, de matériel… La location et le lease-back sont deux de
nos solutions qui présentent deux atouts fondamentaux : pouvoir continuer à investir tout en
préservant sa trésorerie. Découvrez les réponses qu’apporte Corolease aux entrepreneurs en
difficulté !