Redressement judiciaire : comment fonctionne cette procédure ?

Qu’est-ce que la procédure de redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise en difficulté : grâce à cet article, comprenez-en le fonctionnement !

Les caisses sont vides ? Votre entreprise ne parvient plus à régler ses dettes ? Le redressement
judiciaire est une étape douloureuse mais parfois nécessaire au cours de la vie d’une société. Cette
procédure collective est mise en place lorsque des difficultés apparaissent, mais que l’entreprise a
encore des cartes à jouer pour essayer de trouver une issue favorable. Le point sur le redressement judiciaire : un mécanisme qui peut permettre de sauver une entreprise.

Explications et enjeux d’une procédure de redressement judiciaire

La réglementation française dispose d’une large panoplie de dispositifs de soutien aux entreprises en
difficulté : le mandat ad hoc, la conciliation, le plan de sauvegarde, et, bien entendu, le redressement
judiciaire.

Ces mécanismes ont tous les mêmes objectifs, à savoir :

• permettre à l’entreprise de poursuivre son activité ;
• maintenir l’emploi des salariés ;
• apurer le passif, c’est-à-dire les dettes, de la société.

À qui s’adresse le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire, parfois abrégé « RJ », est destiné à toutes les entreprises en difficulté
pour lesquelles il persiste un espoir d’assainir la situation. Ainsi, l’ensemble des professionnels
exerçant en tant que personnes physiques ou morales y sont éligibles : professions libérales,
agriculteurs, commerçants, artisans, sociétés commerciales, sociétés civiles, associations, micro-
entrepreneurs, etc.

La cessation des paiements doit avoir eu lieu, sinon, il convient de s’orienter vers des procédures de prévention.
Si le dirigeant décède alors que l’entreprise a déclaré une cessation de paiements, les héritiers
peuvent demander à bénéficier du redressement judiciaire au cours de l’année suivant l’événement.

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à la demande du débiteur lui-même, d’un
créancier ou du ministère public :

• à l’initiative du débiteur : la demande doit intervenir maximum 45 jours après la cessation des paiements. À noter : dans ce cas, le dirigeant a également la possibilité de demander une conciliation ;
• sur demande d’un créancier : sauf si une conciliation a été entamée ;
• à la demande du procureur de la République : là encore, sauf si une procédure de conciliation est en cours.

Pour cela, il convient de s’adresser au tribunal du lieu où est situé le siège social de l’entreprise en
difficulté : le tribunal de commerce s’il s’agit d’un commerçant ou d’un artisan, ou le tribunal de
grande instance pour les autres activités.

Les différentes étapes d’un redressement

Le jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire peut être contesté dans les 10 jours suivant sa
publication. Par ailleurs, les créanciers ont alors 2 mois pour déclarer le montant des dettes dont est
redevable l’entreprise. Sont ensuite nommés un mandataire judiciaire, un juge-commissaire et un
administrateur judiciaire.

Ce dernier peut avoir pour simple rôle d’épauler le chef d’entreprise ou bien d’assurer en intégralité la gestion de la société.
En premier lieu, une période d’observation prend place, d’une durée de 6 mois (renouvelable jusqu’à une durée totale de 18 mois). Cette phase permet d’analyser les forces et les faiblesses économiques et sociales de l’entreprise en difficulté. Ce bilan permet de déterminer un plan de redressement dont la durée ne peut excéder 10 ans.

À l’issue de la période d’observation, le tribunal va prononcer son jugement :

• en validant le plan de redressement en y soumettant, ou non, des contraintes particulières (remplacement du dirigeant, cession de ses droits, etc.) ;
• en prononçant la liquidation judiciaire si un rétablissement de la situation est estimé impossible.

Lorsque le plan de redressement arrive à son terme et que l’entreprise a su résoudre ses difficultés,
le tribunal constate son achèvement définitif. En revanche, le respect du plan de redressement est
essentiel : si l’entreprise ne tient pas ses engagements, le tribunal saisi peut prononcer la liquidation
judiciaire à tout moment.

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