Revenir aux conseils

Entreprise en difficulté .

L'entreprise est (ou sera) dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible……la situation financière se dégrade, (ou va se dégrader).Il est important de prendre une décision au plus vite et d’utiliser un outil juridique qui permettra de sauvegarder l’entreprise et d’en assurer la sécurité juridique ainsi que celle du dirigeant.

En effet, la responsabilité du dirigeant peut être engagée :

  • En cas de déclaration tardive, le dirigeant pourrait être accusé d’avoir volontairement poursuivi une activité en aggravant son passif.

  • Si à cette déclaration tardive s’ajoutent des abus du dirigeant pendant les 18 mois précédents la date de cessation des paiements tel que :

    • salaire surévalué, primes injustifiées

    • transfert d'actif vers d'autres sociétés dans lesquelles il avait directement ou indirectement des intérêts,

    • paiements préférentiels de certains créanciers

    • vente d'actifs importants à vil prix

    • abus de bien social, etc ...

Le Tribunal pourra décider de sa responsabilité et lui réclamer un comblement de passif sur ses biens propres.

Le choix de la stratégie juridique à suivre est lié à la situation financière de l’entreprise

  • L’entreprise peut encore faire face à ses dettes

  • L’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes

Elle n’est donc pas en situation de cessation des paiements. Elle a encore des liquidités Elle a seulement besoin de temps pour se réorganiser et étaler certaines dettes

La procédure de mandat ad hoc

C’est une procédure amiable.

Le tribunal de commerce nomme le mandataire ad hoc

Cette procédure ne fait l'objet d'aucune publicité, elle reste strictement confidentielle

Alors que l'entreprise n'est pas encore en état de cessation des paiements elle va avec l’aide du mandataire, négocier avec les créanciers en vue d'obtenir un accord, à l’amiable sur les modalités de paiement de certaines dettes (remise, échelonnement...).

Elle est souvent utilisée comme préalable à la procédure de conciliation ou de sauvegarde.

Il ne peut y avoir d'immixtion du juge au cours de cette procédure

Le mandat ad hoc ne permet pas de suspendre les poursuites des créanciers qui ne font pas partie de l'accord

 

La procédure de sauvegarde

C’est une procédure collective qui va suspendre le paiement de toutes les dettes de l’entreprise à l'ouverture de la procédure.

La procédure de sauvegarde permet notamment un étalement de ces dettes sur une durée de 2 à 9 ans.

Le tribunal rend un jugement d'ouverture dans lequel il désigne :

  • Le juge-commissaire qui statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur et du mandataire judiciaire. (non obligatoire si moins de 20 salariés et chiffre d'affaire < à 3 millions)

  • Un mandataire judiciaire qui va agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ;

  • Un administrateur judiciaire chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister dans ses actes de gestion.

La procédure de sauvegarde commence par une période d'observation d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois.

Durant cette période, avec l’aide de ses conseils, l’entreprise va rédiger un plan de sauvegarde.

Le plan de sauvegarde indique les mesures économiques de réorganisation de l'entreprise. Il prévoit les modalités de règlement des dettes consentis par les créanciers.

Le plan adopté par le tribunal met fin à la période d’observation.

La durée du plan ne peut excéder dix ans.

Elle ne dispose plus de suffisamment de liquidité.

La conciliation

L’entreprise est en situation d’urgence. Des décisions rapides doivent être prises puisque les impayés se multiplient ….

La conciliation a une durée courte de 4 mois seulement, prorogeable un mois.

C’est une procédure amiable

La conciliation va tout d'abord permettre de tenter un règlement amiable des difficultés. Si elle échoue, c'est seulement à ce moment-là que sera envisagée une procédure collective.

Les dirigeants de l’entreprise gardent leurs pouvoirs sans « interférence » d’un administrateur ou d’un mandataire.

La conciliation peut être demandée dans les 45 jours suivants la déclaration de cessation des paiements.

L’entreprise communiquera l’accord au tribunal avec la faculté de demander l’homologation de cet accord :

La constatation de l'accord SANS demande d’homologation :

Condition : l’entreprise n’est pas en cessation de paiement

La constatation de l'accord est faite par le président du tribunal .Le président va alors rendre une ordonnance constatant l'accord mais cette dernière ne fera pas l'objet de publicité.

La constatation judiciaire de l'accord permet de conserver la plus grande confidentialité sur la procédure de conciliation. Cependant, elle ne confère par la même sécurité juridique aux parties.

La constatation de l'accord AVEC demande d’homologation :

Si l'accord est homologué par le tribunal cela entraine :

  • Une publicité : Un avis du jugement d'homologation est inséré dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège et dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

  • Suspension pendant la durée de son exécution, de toute action en justice et toute poursuite individuelle en vue d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet. Il n'y a donc plus de recours possible pour les créanciers signataires

  • Suspension des poursuites par les signataires, pour toute personne ayant consenti une caution

  • Levé de l'interdit bancaire,

La sauvegarde financière accélérée

Elle n'a d'effet que sur les créanciers financiers et donne lieu à un plan de sauvegarde arrêté par jugement dans un délai maximum de deux mois.

Elle peut être demandée par une entreprise dans les conditions suivantes :

  • Avoir déjà engagé une procédure de conciliation.

  • Proposer un projet de plan de sauvegarde susceptible d’assurer sa pérennité.

  • Publier des Comptes certifiés par un expert-comptable et ou commissaire aux comptes.

  • le nombre des salariés est supérieur à 20.

  • le CA est supérieur à 3 millions d’euros à la clôture du dernier exercice social ; ou le total du bilan est supérieur à 1,5 millions d’euros à la clôture du dernier exercice social.

Le redressement judiciaire (dépôt de bilan)

Article L. 631-1 du Code de commerce : Seule la cessation des paiements, situation dans laquelle l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, peut justifier l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
 

Le report d'une décision de déclaration de cessation de paiements peut être logiquement faite malgré tout si un gros règlement ou un gros contrat sont à venir ainsi que la vente d'un actif important (terrain, usine, filiale).

Le tribunal désigne le juge-commissaire mais aussi un mandataire judiciaire, et un administrateur judiciaire chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister dans ses actes de gestion.

La procédure de redressement commence par une période d'observation.

Au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes.

La durée maximale de la période d’observation sera de 6 mois renouvelable une fois et qui peut être exceptionnellement prolongée de 6 mois.

Quatre cas peuvent se présenter à l'issue (ou pendant) la période d'observation :

1-La clôture de la procédure de redressement judiciaire par extinction du passif

2- L'entreprise paraît viable ; il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être redressée car son défaut de paiement était temporaire. Le tribunal peut décider, sur proposition de l'administrateur et du dirigeant, de l'étalement de la dette et de la poursuite d'activité ; le tribunal adopte alors un plan de redressement qui indique les mesures économiques de réorganisation de l'entreprise et prévoit les modalités de règlement des créanciers.

3-L'entreprise n'est pas viable en l'état (pertes d’exploitation importantes, marché dégradé, portefeuille de commande insuffisant, etc.) le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise. Le tribunal désigne un administrateur aux fins de procéder à cette cession car un repreneur crédible est trouvé.

4-L'entreprise n'est pas viable et aucun repreneur crédible ne s'est manifesté. C'est la liquidation judiciaire. Cette procédure a pour effet de dissoudre la société et de liquider tous ses biens afin de pouvoir payer les créanciers.

La cote de crédit de la banque de France sera impactée par ces événements.

La cote de crédit de la BDF (via le fichier FIBEN) est utilisée par tous les organismes bancaires pour calculer le risque de défaillance financière et elle a donc une incidence directe sur les offres de financement

Elle va de 3 (Excellent) à 9 (Stade de cessation de paiement)

3++, 3+, 3 ne sont plus autorisées pour les entreprises en procédures collectives même si les bilans sont excellents

4+ est la note maximale obtenue si prononcé d ‘un plan de continuation, plan de sauvegarde, ou accord de conciliation homologué – ratios excellents – pas d’impayés

5+ est la note maximale si nomination d’un administrateur provisoire –pas d’impayés

5 accord de conciliation homologué, procédure de sauvegarde mais avec des ratios moyens et pas d’impayés

7 au cours des 6 derniers mois, au moins 1 incident de paiement sur effet de commerce, au motif : « incapacité de payer »

8 paiements irréguliers

9 vers cessation des paiements

P en procédure

Cette « note de crédit » est utilisée dans les algorithmes de décision de la plupart des organismes bancaires et entraine donc des refus automatiques à partir d’une certaine note.

Corolease n’utilise pas ce type d’outils car nous considérons que chaque entreprise est un « être économique » unique. Chaque situation est donc examinée individuellement. Des solutions de financement peuvent être trouvées dans la plupart des situations juridiques évoquées ci-dessus.

La solution la plus simple consiste à faire un apport de trésorerie en compte courant , en capital,  ou sous forme d'emprunt ...

Bon à Savoir ….Le Privilège du New Money :

Selon l’article L611-11 du Code de Commerce « en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans l'accord homologué, un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité, sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes les autres créances. Les personnes qui fournissent, dans l'accord homologué, un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité bénéficient du même privilège pour le prix de ce bien ou de ce service. »

COROLEASE peut proposer une solution de lease-back.

Le lease-back permet à une entreprise de revendre à l'organisme de financement un équipement dont elle a fait initialement acquisition sur ses fonds propres ou en crédit bancaire classique. L'organisme financier le remet ensuite immédiatement à sa disposition par une opération de location simple ou location évolutive. En vendant un actif avec paiement au comptant et en le récupérant en location, l’entreprise se crée ainsi un oxygène de trésorerie tout en continuant d'utiliser cet actif sans en être le propriétaire.

Avec le même objectif, et en dernier recours, l’entreprise en difficultés financière pourra également s’adresser à une société de factoring. Cette opération consiste à céder à un organisme spécialisé (le factor) des créances clients (factures). Le factor se charge du recouvrement et avance les fonds à l’entreprise. (Nb : COROLEASE n’a pas de solution à proposer de cette nature pour l’instant.)

Dans des situations de difficultés de trésorerie actuelles ou futures, externaliser les financements des biens d’équipement en dehors de vos banques habituelles est une stratégie pertinente. En effet, les banques locales qui connaissent bien l’entreprise seront les seules à pouvoir autoriser des facilités de trésorerie et des prêts à court, moyen ou long terme. Il convient donc de préserver les « enveloppes » de crédit, forcement limitées, qu’elles pourront mettre à la disposition de l’entreprise


Confidentialité
Garantie des informations transmises

Une réponse
sous 48h ouvrées

Un accompagnement
Local